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Location meublée : quelles sont les règles pour les loueurs et les locataires ?

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La location meublée facilite l’autonomie du locataire, car celui-ci dispose des mobiliers indispensables à sa vie courante. La loi prévoit des règles concernant ce type de location. Ces règles concernent le contrat de bail, la fixation du loyer, l’état des lieux, le délai de préavis en cas de départ du locataire, etc. Ainsi chaque partie (bailleur et locataire) a des obligations à respecter.

Le contrat de location meublée

Le contrat de bail de location meublée doit contenir l’intégralité des mentions indispensables et en annexe on doit y retrouver une notice complète.

Il faut préciser que la réglementation n’est pas la même en cas de location meublée touristique et location meublée d’habitation.

Dans tous les cas, le logement doit contenir les équipements permettant au locataire de manger, de vivre et de dormir avec aisance. Le loueur doit veiller à équiper chacune des pièces du logement.

Le bailleur a donc pour obligation de fournir au moins une literie avec couverture ou couette, un dispositif pour couvrir les fenêtres, des équipements pour la cuisine (four à micro-ondes, plaques de cuisson, congélateur ou réfrigérateur, ustensiles de cuisine, etc.), une table à manger, des étagères de rangement, des matériaux d’entretien, chauffage, sanitaire, installation en eau potable, etc.

Lors de la signature du contrat de location meublée, le loueur doit dresser un inventaire détaillant les mobiliers. Cet inventaire doit être annexé au contrat. En plus de recenser les mobiliers, l’inventaire doit préciser l’état dans lequel se trouve chaque mobilier. L’inventaire est utile en cas de départ du locataire. Avant de quitter les lieux, le locataire fait un petit point pour déterminer les différents travaux de réparation et de remplacement de mobilier qu’il a eu à effectuer. Cet état des lieux sera ensuite comparé à l’inventaire détaillé réalisé par le bailleur.

La durée d’un bail de location meublée est d’un an renouvelable par tacite reconduction. Cependant, si le propriétaire loue son logement à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois non renouvelable.

Les règles concernant la fixation du montant du loyer

Le bailleur peut fixer le montant du loyer librement si son logement ne se trouve pas en zone tendue. Par contre dans les zones tendues, le loyer fixé par le bailleur à son nouveau locataire ne doit pas dépasser le prix du loyer payé par le locataire précédent. Mais s’il a effectué d’importants travaux, le bailleur peut fixer un loyer plus élevé.

Le bailleur peut proposer à son locataire des charges forfaitaires ou réelles à la signature du contrat de bail.

Contrairement à la location vide, le montant du dépôt de garantie pour la location meublée représente au maximum deux mois de loyers hors charges.

Il faut préciser que les revenus issus de la location meublée du bailleur sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Les obligations en cas de départ du locataire

Le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment, à condition de donner au bailleur un préavis d’un mois.

Il faut préciser que le loueur peut également mettre fin au contrat de location meublée s’il veut habiter où revendre le logement. Mais dans ce cas, il doit donner congé à son locataire au moins 3 mois à l’avance.

 

Vous trouverez sur ce sujet plus d’informations ici.

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