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Quelles sont les nouvelles obligations pour les commerçants en 2018 ?

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L’État français a imposé à certains commerçants, depuis le 1er janvier 2018, l’acquisition d’un logiciel de comptabilité et de gestion ou d’une caisse enregistreuse homologué. En quoi consiste cette réglementation et quelles sont les entreprises concernées ?

La réglementation des systèmes de caisse : un outil antidrogue

Les logiciels de caisse sont des caisses dotées de systèmes informatiques qui permettent d’enregistrer les transactions et les opérations de ventes. C’est un outil à des fins de mesure ainsi que de tenue des paiements associés. Depuis le 1er janvier 2018, le code général des impôts français exige aux entreprises et aux commerçants de s’équiper d’un système d’encaissement qui soit sécurisé et certifié NF 525 ou LNE.

L’objectif est la réduction des tentatives d’escroquerie. La loi s’inscrit dans le cadre d’une lutte contre la fraude fiscale et notamment contre les commerçants qui suppriment toutes traces de transactions afin de s’échapper à la TVA. Ce genre de manipulations frauduleuses cause un manque à gagner qui s’élève à des milliards d’euros, ce qui a poussé le législateur à prendre des mesures pour les contourner.

Qui est concerné par cette loi ?

L’État a décidé d’imposer l’obtention d’une caisse enregistreuse homologuée à tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA. Les personnes physiques et morales ainsi que les professionnels possédant un système de caisse et soumis à la TVA sont également concernés. Cette réglementation issue de la loi de finances 2016 garantira à l’administration fiscale l’accès aux données comptables enregistrées.

La certification exigée englobe le respect des conditions de sécurisation, de conservation des données enregistrées et modifiées ainsi que les conditions d’inaltérabilité. Une caisse sécurisée offre également à l’administration publique la possibilité d’accéder à toutes les informations qui concernent les paiements effectués par le commerçant.

Les risques encourus en cas de non-conformité

La nouvelle obligation d’utiliser un système d’encaissement certifié est applicable depuis le 1er janvier 2018 et les assujettis qui ne la respectent pas sont exposés à une amende de 7 500 euros. Le contrôle du respect de cette loi se fait à travers les administrations qui débarquent sans préavis et vérifient les systèmes de caisse du commerçant assujetti. Le prix d’une caisse enregistreuse en 2018 varie selon le modèle et les technologies. Afin d’éviter une amende et un contrôle fiscal qui peut vous coûter des milliers d’euros, coiffeur, restaurateur, boulanger ou épicier, équipez-vous d’une caisse certifiée NF 525 ou LNE.

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