Qu’est-ce que la loi Pinel ?

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Conditions d’application de la loi Pinel

Le dispositif de cette loi ne s’applique pas à tous. Il faut respecter certaines conditions. Avant tout, le logement doit être neuf ou en train d’être achevé (à condition que les travaux s’achèvent au plus tard 1 mois après la déclaration d’ouverture de chantier). Vous devez connaître les zonages des politiques du logement, car le bien doit se situer dans les zones couvertes par la loi (zones Duflot) et être conforme au label BBC ou à la norme RT 2012.

Il existe également des conditions concernant la location. Par exemple, le logement doit être loué nu en tant que résidence principale et sur une période comprise entre 6 et 12 ans. Le loyer que vous fixez doit être conforme aux plafonds déterminés par la loi. Le prix du m2 du bien immobilier doit être inférieur à 5 500€.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel offre de nombreux avantages à l’investisseur. Avec ce dispositif, vos loyers sont assurés. Le loyer est garanti par une assurance. Le propriétaire a la possibilité de louer à sa famille. Ses ascendants et descendants peuvent tout à fait louer le bien. L’investisseur peut déduire les charges de ses impôts. Les charges peuvent être la taxe foncière, prime d’assurance, intérêt d’emprunt, salaire du concierge ou gardien de l’immeuble…

Le principal avantage de cette loi reste la remise d’impôt. Réduire ses impôts avec la loi Pinel peut s’avérer intéressant. En effet, le bailleur peut jouir d’une réduction d’impôts de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans de location. Le calcul se fait sur le prix d’achat du bien immobilier. Sachant que l’investissement maximal est de 300 000€, la réduction peut donc aller jusqu’à 63 000€. Réalisez votre simulation Pinel afin de mieux préparer votre investissement locatif.

Les limites de la loi Pinel

Ce dispositif fixe des loyers inférieurs au marché. Le propriétaire est tenu d’appliquer des loyers allant jusqu’à 20% en dessous de ceux du marché. Seuls les logements neufs et en état de futur achèvement sont concernés par le dispositif. Les propriétaires des autres types de logements ne peuvent donc pas bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour un même propriétaire, les avantages de la loi Pinel ne s’appliquent pas sur plus de deux logements dans l’année. Le locataire quant à lui a l’obligation de faire du logement sa résidence principale.

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