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La redevance d’occupation du domaine public en France, que faut-il en penser?

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L’occupation du domaine public est un contrat administratif inclus dans des conventions et qui émane du droit public. Elle est autorisée pour une durée bien définie. Il faut dire qu’il y a une loi qui est appliquée à cette autorisation et qui impose à l’occupant de verser des redevances.

Mais qu’est-ce qu’il faut penser de cette redevance due à l’occupation domaniale du secteur public ?

Comment la redevance d’occupation du domaine public est-elle fixée ?

Toute occupation du domaine public par une personne privée est assujettie à un paiement de redevance, ce qui a été planifié par le législateur. Le montant de la redevance est établi par l’assemblée délibérante. Ce montant fixé pour la redevance est établi en fonction des avantages ou du profit dégagé par l’occupant. Mais cette redevance peut revenir à zéro euro si l’occupation du domaine public procure des intérêts publics pour la localité.

Le non-paiement de la redevance peut faire l’objet d’une sanction lorsque l’intérêt de cette occupation est privé.

Un principe bien structuré et sanctionné dans le cas d’une occupation privative

D’après le code général portant sur la propriété des personnes publiques, il est dit au niveau de l’article L.2125-1 que toute personne occupant un domaine public se doit de payer une redevance. Ce commerçant-là qui veut installer son entreprise de vente, ou installer un local qui lui permet d’accueillir les activités sportives, et qui veut s’installer sur un domaine public a l’obligation de payer une redevance pour son occupation en fonction des avantages dont il profite. On parlera donc de ses revenus. Mais cette règle a été élargie pour permettre aux demeurant d’y échapper.

Étant donné que c’est une loi qui régit l’occupation d’un domaine public, il est normal de s’y conformer. Violer cette loi est synonyme de sanctions administratives.

Comment identifier une autorité compétente d’établir la redevance ?

Le montant de la redevance d’occupation d’un domaine public peut tout d’abord être fixé dans le contrat d’autorisation d’accès au domaine public. Dans un tel contrat, il faut que l’organe qui désire céder le domaine soit en mesure de désigner un gestionnaire capable de fixer le montant de la redevance qui sera inclus dans le contrat. L’assemblée à l’exécutif de la collectivité peut désigner dans certaines conditions l’autorité capable de fixer le montant de la redevance.

La collectivité propriétaire qui est chargée de gérer le domaine peut de façon unilatérale fixer le montant de la redevance. Le maire a aussi le droit d’après l’article L.2122-222 ° du CGCT de fixer les montants des redevances au niveau des voies, des stationnements, des dépôts temporaires sur les voies publiques. Et cela profitera à la commune.

Cependant, il faut que les autorités administratives respectent les textes et les règles mis en application pour le paiement des redevances. Il ne faut pas qu’ils abusent de leur autorité pour extorquer les occupants.

Pour ne pas que cela arrive, il serait bien que les occupants puissent savoir comment s’y prendre pour contester les redevances. Par exemple, pour contester une redevance de stationnement, vous pouvez confier l’affaire à un Avocat spécialisé dans les PV stationnement  afin d’avoir droit à une défense bien élaborée.

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