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Comment obtenir un crédit d’impôt en 2020 ?

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Dans le souci de rendre plus attractives ou de soutenir certaines activités, le Législateur accorde une variété de primes à ceux qui paient leurs impôts. Toutefois, il est important de remplir certaines conditions pour obtenir un crédit impôt. Cet  article montre comment bénéficier d’un crédit d’impôt en 2020.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un fonds qui vient s’imputer sur la somme brute d’impôt à payer en fonction d’une disposition fiscale. Il s’agit simplement du remboursement partiel ou total des frais payés par le contribuable. Souvent confondu avec la réduction d’impôt, il est important de savoir que la réduction d’impôt implique uniquement la diminution ou l’annulation de l’impôt. A contrario, le crédit d’impôt permet de profiter d’un remboursement du fisc si le montant est au-dessus de la somme de l’impôt à payer.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir un crédit d’impôt en 2020 ?

L’obtention du crédit d’impôt en 2020 varie en fonction de la forme que celui-ci prend en pratique. Pour obtenir par exemple un crédit  d’impôt pour la transition énergétique, il faut remplir les critères suivants :

  • le logement, en plus d’être une résidence principale, doit avoir au moment où les travaux débutent plus de deux ans.
  • le CITE  (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) concerne, depuis le 1er septembre 2014 la totalité des dépenses éligibles sans condition de revenu à partir de la première dépense effectuée. Par ailleurs, le CITE ne prend en compte que les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. Les travaux doivent par contre être effectués par une entreprise agréée. Celle-ci doit se charger de tout ou céder à une autre société une partie des travaux. Certains travaux exigent que la structure qui s’en charge soit « labellisée RGE ».
  • les travaux éligibles au CITE concernent : les matériaux d’isolation thermique, la  chaudière à haute performance, les pompes à chaleur, le changement de fenêtre double vitrage, la dépose d’une cuve à fioul, le diagnostic de performance énergétique, la production d’eau chaude ou dispositif de chauffage sanitaire se servant d’une source d’énergie renouvelable. Il s’agit des principales dépenses prises en compte par le CITE.
  • il est important d’avoir son domicile fiscal en France.
  • les dépenses éligibles : les matériaux et équipement utilisés dans le cadre des travaux doivent être en conformité avec certains critères techniques  précis. C’est l’entreprise chargée de réaliser les travaux qui doit apporter les matériaux.

Par ailleurs, seuls les propriétaires, locataires et occupants à titre gracieux ayant entamé des dépenses pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie dans leurs maisons principales peuvent avoir le CITE lorsque les conditions sont remplies.

Quels sont les différents types de crédit d’impôt ?

Il existe une variété de crédits d’impôts. Il y a par exemple :

  • le crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE : c’est une subvention fiscale dont le but est de soutenir les économies d’énergie.
  • Le crédit d’impôt de développement durable : ici, les ménages peuvent soustraire de leur impôt sur revenu une partie des dépenses exécutées pour l’installation de certains équipements d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ils peuvent aussi  acheter des appareils se servant d’une source d’énergie renouvelable dans leurs logements principaux.

Lorsque le crédit d’impôt est au-dessus du montant de l’impôt dû, le surplus est remboursé au ménage.

 

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