Il est courant qu’une société bénéficie d’une augmentation de capital soit pour sortir d’une crise, soit pour étendre son activité. Cet apport peut être en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. Comment cela se déroule ? Lisez !
Revoir le statut de la société ou de l’entreprise et réunir une assemblée générale extraordinaire
Le déroulement de la démarche d’apport de capital dans une société varie selon le statut juridique de cette dernière. Pour cela, il est impératif de revoir les formalités prévues pour réaliser une telle opération dans une société donnée. À ce propos, il y a un article à lire sur compte-pro.com qui traite de la procédure à suivre pour chaque type de société.
Ensuite, il faut solliciter une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation du capital. L’AGE réunit uniquement des associés de l’entreprise à qui revient la tâche de délibérer sur l’apport de capital.
Le droit préférentiel de souscription
Conformément à la loi qui régit le droit des associés en entreprise, une augmentation de capital doit être proposée en premier aux associés. Cela signifie que l’achat de nouvelles parts sociales ou actions doit être présenté en priorité à ceux qui détiennent des parts dans la société. Le droit préférentiel vise à protéger les actifs des associés contre une dilution de leur participation dans le capital social.
La procédure d’agrément et le dépôt des fonds
Lorsque l’augmentation du capital est initiée par une tierce personne extérieure à la société, il faut l’agrément des associés. Lors d’un vote, ces derniers décideront s’ils sont favorables à l’intégration d’un nouvel associé. La décision peut être prise à l’unanimité ou à la majorité, selon le statut de l’entreprise.
Dans le cas où il s’agirait d’un apport numéraire, tous les fonds qui constituent le capital initial ayant servi à créer l’entreprise sont libérés intégralement. Ces fonds sont ensuite versés auprès d’un notaire ou de la banque de la société qui délivre en retour un certificat de dépôt.
S’il est question d’un apport en nature (immeuble, meuble, etc.), un commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité par les associés.
Publication d’une annonce légale et enregistrement du PV d’assemblée générale au service des impôts
À présent, il faut publier un journal d’annonce légale pour informer les tiers de l’augmentation de capital et des modifications induites par cet apport. L’enregistrement du PV de l’assemblée générale extraordinaire où a été statuée l’augmentation de capital doit être fait aux impôts. Enfin, au greffe de centre des formalités des entreprises, doit être transmis un dossier comportant :
- le procès-verbal de l’AGE ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les statuts de mise à jour ;
- le certificat de dépôt ;
- un formulaire CERFA M2.
Ainsi, prend fin la procédure d’augmentation de capital.
