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Création de société : Et si vous optiez pour une SAS ?

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La SAS (ou Société par Actions Simplifiées) a été créée en 1996 parce que la SA, déjà existante à l’époque, souffrait d’une gouvernance trop rigide qui faisait fuir les investisseurs, la SAS est, quant à elle, bien plus moderne. C’est aujourd’hui la forme sociétaire la plus développée en France, elle est très intéressante pour les entrepreneurs. La SAS attire tout type de structures d’entreprises : aussi bien les PME que les grandes entreprises. Elle dispose de règles très souples, avec de nombreuses possibilités, c’est le principal
avantage de la SAS. Les actionnaires peuvent développer la forme de gouvernance qui leur plaît lors de la rédaction des statuts. La SAS peut également être une SASU dans le cas où il y a un associé unique.

Les avantages de la SAS

Responsabilité limitée : la SAS possède de nombreux avantages : premièrement la responsabilité limitée des actionnaires. C’est-à-dire que leur responsabilité par rapport aux dettes ou éventuelles pertes est proportionnelle uniquement à hauteur de ses apports à la société. Leur patrimoine personnel est protégé, seul le patrimoine de la société peut être impacté car le patrimoine personnel est distinct du patrimoine de la société, et ainsi protégé.

Flexibilité : la SAS est réputée pour s’adapter facilement à votre activité, elle est caractérisée par une grande flexibilité statuaire. Effectivement, elle a peu de règles et permet par sa souplesse d’attirer les investisseurs, prêteurs et clients. Vous pouvez choisir sa gouvernance, son fonctionnement de façon assez libre à travers les statuts, et ainsi personnaliser votre société selon vos désirs.

Anonymat : les actionnaires peuvent conserver leur anonymat d’où le nom de la SAS (société anonyme par actions simplifiées), leurs noms ne figurent pas sur les statuts, donc ils ne sont pas connus du grand public. Ils le sont uniquement en interne et au service des impôts des entreprises.

Capital libre : il faut savoir également que la création d’une SAS n’exige pas de capital social minimum requis, il est librement fixé, c’est-à-dire que vous pouvez créer votre société avec un capital de 1 € ou même de 0,1 €. Contrairement à la SA qui requière un capital supérieur à 37 000 € par exemple. La SAS n’est donc pas dissuasive pour les associés qui ne souhaitent pas directement réaliser une montée de fond importante.

Rémunération cumulable : il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein d’une SAS, les actionnaires peuvent donc avoir accès aux bénéfices et en même temps recevoir un salaire chaque mois, ce qui est vraiment intéressant pour les jeunes entrepreneurs.

Imposition intéressante : cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition sur les société est plus rentable par rapport à l’impôt sur le revenu si le projet est ambitieux et que la société souhaite réaliser beaucoup de bénéfices. Ce type d’imposition convient donc aux entrepreneurs ambitieux.

Les inconvénients de la SAS:

Peu d’encadrement : l’encadrement de la loi pour une SAS est assez faible pour certains associés, contrairement à ce qui peut être prévu pour les SARL qui possèdent un fonctionnement strictement réglementé par exemple.

Pas d’accès aux marchés boursiers : contrairement à la SA, la SAS ne peut pas être cotée en bourse, effectivement ses actions sont dîtes nominatives. Elle ne peut donc pas mettre ses actions sur un marché dématérialisé ou faire appel à l’épargne publique sous peine de sanctions pénales.

Charges sociales élevées : les charges sociales d’une SASU sont plus importantes que les charges du gérant d’une EURL. Cependant, le régime social du dirigeant assimilés-salariés lui permet d’obtenir une protection sociale quasi-identique à celle d’un salarié.

Complexité des statuts : la grande liberté de la SAS peut également devenir un inconvénient notamment lors de la rédaction des statuts. Ceux-ci peuvent s’avérer complexes, ils nécessitent de bonnes compétences ainsi que des coûts élevés de formalités. Ces coûts peuvent être contraignants pour les petites et très petites entreprises, la SAS est plus adaptée au moyennes entreprises.

Comment créer une SAS ?

Pour créer votre SAS, il faut premièrement réunir les actionnaires qui libèrent des apports en nature, numéraire ou en industrie à la société. Il faudra ensuite désigner le dirigeant de votre société (personne physique ou morale).
Vient ensuite la rédaction des statuts comprenant les mentions obligatoires comme le siège social, la dénomination sociale, le nombre d’associés, l’objet social… Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel dans cette démarche.
Par la suite, il est nécessaire de réaliser les formalités juridiques d’immatriculation : publication de l’avis de constitution au JAL, envoi du dossier contenant le formulaire M0 au Registre du Commerce et des Sociétés qui va procéder à l’immatriculation de votre SAS.
C’est ainsi que votre SAS est créée et se voit attribuer un numéro SIREN, et un code APE déterminant la branche de son activité économique.

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