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Pourquoi souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

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L’assurance dommage ouvrage (ADO), est une obligation légale. Cette assurance existe depuis 1978 (loi Spinetta), et vise à protéger le maître d’ouvrage. C’est le maître d’ouvrage qui doit y souscrire et non le maître d’œuvre. L’assurance dommage ouvrage couvre les malfaçons et les risques dus au maître d’œuvre pour une durée de dix ans. La responsabilité de ce dernier est ainsi strictement encadrée, ce qui tend à éviter les dérives et les risques liés aux travaux.

Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage

Les travaux sont, par essence, un secteur ou des risques conséquents doivent être envisagés.  Il arrive que le maître d’ouvrage constate des malfaçons dans les travaux qu’il a commandités, parfois longtemps après les avoir fait réaliser.

C’est pourquoi il existe depuis plus de quarante ans une loi qui vise à protéger le maître d’ouvrage. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site Eve-Assurances.fr

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire ; elle est valable dix ans et couvre tous les travaux supervisés par le maitre d’œuvre, s’ils sont couverts par la garantie décennale.

Procédé de l’assurance dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage commence après la garantie de parfait achèvement. Elle dure neuf ans.

Si un maître d’ouvrage constate une malfaçon dans les travaux réalisés, dans les dix ans qui ont suivi les travaux, il peut alors faire jouer son assurance dommage ouvrage.

Il pourra alors être remboursé par son assureur dans un délai relativement rapide et strictement encadré : cent-cinq jours au maximum. Cette assurance lui évite donc d’être confronté à son maître d’œuvre devant les tribunaux.

L’assureur rembourse lui-même les réparations et se retourne ensuite vers le maître d’œuvre pour obtenir le remboursement des travaux.

Cette assurance garantit donc une certaine sécurité au maître d’ouvrage.

Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre tous les travaux couverts par la garantie décennale. En d’autres termes elle concerne les travaux immobiliers et les ouvrages de construction.

Par exemple, si vous faites construire une véranda ou une dépendance les malfaçons dans les travaux sont remboursées par l’assurance dommage ouvrage.

De même, les travaux de réhabilitation de votre habitation sont également couverts par la garantie décennale.

En revanche, cette garantie ne couvre pas toutes les réparations liées à des dommages. Plus précisément, elle couvre :

  • Les dommages compromettant la solidité du bâtiment
  • Les dommages rendant l’habitation impropre à sa destination (infiltrations d’eau rendant l’immeuble inhabitable, par exemple)

Elle ne s’applique pas aux dégâts commis par l’assuré, ni aux parties mobiles (portes et fenêtres). Les causes étrangères ne sont pas couvertes non plus : les dommages immatériels, les incendies, cyclones, attentats, tempêtes … ne sont pas pris en compte.

L’assurance dommage ouvrage peut donc être complétée par d’autres assurances travaux qui comprennent des garanties complémentaires : tous risques chantier, dommages immatériels …

Dois-je souscrire à l’assurance dommage ouvrage proposée par mon maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre propose généralement au maître d’ouvrage une assurance dommage ouvrage pour simplifier la procédure.

Pour autant, rien ne vous empêche de souscrire à votre propre assurance dommage ouvrage si vous le souhaitez.

C’est pourquoi, il peut être utile de comparer quelques assurances afin d’avoir la garantie de souscrire à une assurance fiable à moindres frais : en utilisant un comparateur d’assurance dommage ouvrage,

  • Vous aurez la garantie que votre assureur est solvable
  • Les termes du contrat d’assurance auront été comparés
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