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Un assureur peut-il refuser la résiliation ?

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Depuis la loi Hamon sur la consommation, il est impossible pour un assureur de refuser une résiliation d’assurance voiture, moto ou habitation si la procédure respecte la législation en vigueur. Moins simple pour les assurances de prêt, la résiliation pourra se heurter à des motifs abusifs. Quels sont les recours en cas d’entrave à la loi ?

Les contrats reconductibles par tacite reconduction

C’est le cas de l’assurance auto, moto et habitation. La loi prévoit pour ces contrats que la résiliation sera effective dans trois situations :

  • Après 1 an, le souscripteur peut résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou par l’intermédiaire de son futur assureur qui se chargera de la procédure. La résiliation sera alors effective un mois après la réception du courrier ;

  • Le dernier jour de la première année si la demande est formulée deux mois avant l’échéance ;

  • En cas de déménagement ou de vente ;

  • Si les primes d’assurance augmentent.

Notez que le texte de loi n’a pas à figurer dans les conditions générales du contrat pour être appliqué. L’assureur ne pourra donc pas se retrancher derrière cet argument.

Il arrive que l’assureur ne souhaite pas voir partir ses assurés pour x raisons. S’il refuse la résiliation malgré votre intention, vous lui demanderez ses motifs par écrit afin de procéder à un recours, amiable dans un premier temps. Faire appel à un avocat en droit des contrats vous aidera à infléchir votre assureur à ce stade. Une lettre de mise en cause est parfois suffisante. Néanmoins, si vous n’avez pas de réponse ni de remboursement sous 8 jours après l’envoi de la lettre, votre avocat lui adressera une mise en demeure avant la saisine du tribunal.

L’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier est obligatoire, mais vous n’êtes pas obligé de souscrire à celle de l’organisme prêteur. Dans les faits, l’offre de crédit est conditionnée à l’offre d’assurance. Néanmoins, la loi Lagarde puis la loi Hamon donnent à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt dans l’année. Celui-ci peut donc faire jouer la concurrence et payer moins cher ses primes.

La banque cette fois peut refuser la résiliation si elle estime que les nouvelles garanties sont insuffisantes en regard des risques encourus. Sachez que seuls le décès et l’invalidité sont obligatoires. Les motifs invoqués pourront donc, selon les cas, être jugés abusifs.

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