Le statut juridique de l’entreprise a une incidence sur la responsabilité du chef d’entreprise, mais aussi sur son impôt. Certes, il faut choisir au début le plus adapté à sa situation, quitte à changer ensuite. Des quatre formes juridiques canadiennes, laquelle est la plus avantageuse ?
Les différentes formes juridiques
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L’entreprise individuelle est choisie par les travailleurs autonomes parce que c’est la plus facile à créer. Si en plus elle porte votre nom, vous ne serez pas obligé de l’enregistrer. Elle ne nécessite aucune mise de fonds et aucun contrat n’est exigé pour l’exploiter.
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La société de personnes en nom collectif est similaire à l’entreprise individuelle si ce n’est que les bénéfices seront partagés entre les associés. L’enregistrement est obligatoire et un contrat est recommandé pour se mettre bien d’accord sur son exploitation. Il existe aussi une variante, la société en commandite : elle est composée d’associés commandités et d’associés commanditaires dont la responsabilité est réduite à leur mise de fonds. Ces derniers n’ont pas de pouvoir décisionnel.
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La société par actions ou entreprise incorporée est une personne morale avec son patrimoine, ses droits et ses devoirs propres. Elle appartient aux actionnaires dont la responsabilité est limitée là encore à leur mise de fonds.
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La coopérative est également une personne morale, mais elle regroupe plusieurs personnes ou sociétés associées partageant des intérêts communs.
Leurs particularités fiscales
Le statut le plus intéressant en regard du fisc est de faire une incorporation d’entreprise, il réduit en effet l’impôt à 19% pour la première tranche dont le plafond est de 500 000 dollars tout de même ! Au-delà, le taux d’imposition passe à 26,9 % contre 50 % pour les travailleurs autonomes assujettis au même taux que les particuliers ! C’est un avantage incontestable sur toutes les autres formes juridiques. Par ailleurs, il est également possible de vendre jusqu’à 800 000 dollars d’actions sans avoir à payer d’impôt.
Les travailleurs autonomes bénéficient néanmoins de crédits d’impôt. À ce titre, ils peuvent déduire leurs charges d’exploitation de leurs revenus. En dessous de 30 000 dollars de revenus, ils n’auront pas non plus à payer la TPS ou la TVQ. Mais dès lors que les revenus augmenteront, la taxation s’alourdira. Il vaudra mieux alors s’incorporer par la suite.
Les sociétés de personnes ne sont pas assujetties à l’impôt. Mais les associés, oui ! Ils paieront l’impôt sur leurs propres revenus donc feront des déclarations séparées.
