L’obligation est faite pour les entreprises opérant dans le domaine de la construction de souscrire à une police d’assurance. La souscription à cette assurance doit intervenir avant le début des activités de construction. Voici quelques astuces pour déterminer l’assurance souscrite par l’entreprise fermée.
Faire une vérification de la certification décennale
Il s’agit de faire l’analyse approfondie de l’attestation délivrée par la compagnie afin de retrouver l’assureur. En réalité, cette attestation d’assurance décennale renferme plusieurs informations importantes.
Il s’agit notamment de l’identité et de la localisation de la compagnie d’assurances en passant par le nom de l’entreprise de construction. Le contrat d’assurance contient également les conditions de la garantie decennale entreprise fermée ainsi que les clauses de cette garantie.
Outre cela, d’autres informations complémentaires peuvent être trouvées sur le contrat d’assurance. Il s’agit du numéro en vigueur, et de sa date de mise en œuvre de même que son heure d’émission. Par ailleurs, l’assureur peut aussi ajouter au contrat des détails moins important. Retenez que grâce à ce document vous trouverez rapidement l’étendue de la couverture d’assurance du constructeur ayant fait faillite.
S’orienter vers le tribunal auquel la police d’assurance doit être adressée.
Dans certains cas vous pouvez ne pas trouver la certification ou encore les informations relatives à la compagnie d’assurances. Face à cette situation sachez que vous pouvez faire la demande au niveau du tribunal auquel cette certification est rattachée.
Néanmoins, cette procédure serait différente lorsque vous serez dans une liquidation judiciaire. À ce niveau, vous devez impérativement passer par l’intermédiaire du représentant chargé de la procédure pour connaître l’assureur.
En revanche, vous devez savoir que la garantie décennale n’est certainement pas valable dans tous les cas. En effet, elle ne sera pas valable lorsque la défaillance de l’entrepreneur intervient avant la réception du projet. Cela s’explique par une absence de rapport officiel certifiant la réalisation du projet au moment de la défaillance.
S’adresser directement au maître d’ouvrage
Une autre astuce plus simple pour déterminer l’assurance décennale consiste à se tourner vers le responsable du chantier de construction. En effet, avant de commencer le projet, ce dernier doit demander l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Ainsi, il devrait en principe avoir les informations sur l’entreprise même si cette dernière fermait par la suite.
Toutefois, le propriétaire peut faire jouer l’assurance du maître d’ouvrage pour exiger des réparations sans recourir à une décision judiciaire. En cas de non-paiement par ce dernier, il peut solliciter l’assistance de l’assurance décennale pour la prise en charge des dommages. Toutefois, cette assurance est nécessaire en cas de faillite du constructeur puisqu’elle ne crée pas d’obligation au propriétaire.