Certaines entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés qui se calcule à partir des bénéfices déclarés à la clôture de l’exercice annuel. Cette imposition est obligatoire pour certaines formes juridiques, et optionnelle pour d’autres. Voici alors quelques informations sur l’impôt sur les sociétés en France !
Quelles sont les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ?
L’IS est obligatoire pour toute entreprise exploitée en France sous certaines formes juridiques. À cet effet, vous pouvez obtenir plus d’infos sur la fiscalité ici. Néanmoins, sachez que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) font partie des entreprises soumises à cet impôt. Les autres entités qui doivent déclarer leurs bénéfices sous le régime de l’IS sont :
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés en commandite par actions (SCA)
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
Les syndicats professionnels doivent aussi payer l’impôt sur les sociétés. Cependant, pour les actions menées en vue de défendre leurs membres, ils sont exemptés de cette imposition.
Certains freelances ont la possibilité de se soumettre à l’IS s’ils le souhaitent. Il s’agit des entrepreneurs individuels (EI) et des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait entrent aussi dans cette catégorie. Enfin, les sociétés civiles (avec une activité industrielle ou commerciale) peuvent payer l’impôt sur les sociétés. Ces entités ont le droit de renoncer à cette forme d’imposition même si elles s’y sont déjà soumises auparavant.
Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés en France ?
Actuellement, le taux d’imposition de l’IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises. Avant, il était de 26,5 %, un taux qui continue d’être appliqué aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2021. En outre, une société qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut profiter d’une réduction de ce taux. Celui-ci est fixé à 15 % et est réservé aux PME qui ont obtenu un bénéfice en deçà de 38 120 €.
Les bénéfices auxquels sont appliqués ces taux sont ceux réalisés avec les établissements établis en France. Vous pouvez déterminer votre résultat fiscal en vous basant sur les informations disponibles ici. Pour les groupes avec des filiales par exemple, une seule déclaration peut être effectuée. Toutefois, la maison mère doit détenir au moins 95 % de leur capital.
En définitive, l’impôt sur les sociétés en France fait partie du régime de l’imposition d’après le bénéfice réel. Son taux dépend des performances financières de l’entreprise et il peut être augmenté de la contribution sociale.
