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Qu’est-ce que la loi Hamon ?

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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2015 avec la loi Hamon. La loi Hamon a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs. Ce dispositif s’applique à travers des mesures diversifiées allant de la non-reconduction tacite des contrats d’assurance à la protection des consommateurs contre le surendettement ou la facilitation des actions en justice pour les cas de facturation abusive.

Impacts de la loi Hamon sur l’assurance automobile

La loi Hamon apporte plus de souplesse dans le processus d’assurance automobile. Grâce à la loi Hamon, la reconduction tacite des contrats d’assurance est interdite. La résiliation peut donc se faire à tout moment à condition que la première année de souscription soit entièrement écoulée. La résiliation prend effet un mois après notification à l’assureur. Nous n’avons donc plus besoin d’attendre l’échéance avant de résilier nos contrats d’assurance auto. Je tiens à préciser que cette résiliation du contrat d’assurance introduite par la loi Hamon ne concerne pas seulement les véhicules, mais aussi les habitations, la carte bancaire et les achats de téléphone portable.

Si la qualité des prestations fournies par votre assureur ne vous convient pas, je vous conseille donc d’en changer. En effet, la loi Hamon prévoit que c’est votre nouvel assureur qui s’occupera de la résiliation du contrat. En plus, ce dernier doit répondre de la permanence de la garantie pendant la période de résiliation. Je pense donc qu’au terme de la première année de contrat, il convient de comparer les tarifs des assureurs et de choisir celui qui propose les meilleurs tarifs.

Il existe également d’autres mesures applicables sur les véhicules. Grâce à la loi Hamon, le consommateur peut réaliser des économies lorsqu’il change d’auto-école, car il est devenu illicite de facturer des frais de restitution de dossier aux élèves qui apprennent la conduite.

Le dispositif Hamon touche également de nombreux autres secteurs

La loi Hamon a prévu aussi d’autres nouveautés comme l’allongement de la garantie légale des produits qui passe de 6 mois à 2 ans et par la même occasion, le dispositif met un terme à l’extension des garanties. Il y a aussi l’allongement du délai de rétraction après achat des biens et services, la traçabilité des produits, la création d’une liste d’opposition au démarchage public, l’interdiction des cases pré cochées, l’interdiction des hypothèques rechargeables. Je trouve aussi intéressant qu’il faut maintenant créer des indications géographiques quand les produits sont manufacturés.

Pour finir, je peux donc affirmer que la loi Hamon consolide les droits de consommateur.

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