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Contester une infraction au Code de la route : Comment procéder ?

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Ce n’est jamais un plaisir de recevoir une contravention pour infraction du code de la route. Lorsque la contravention n’est pas justifiée, la pilule ne passe tout simplement pas pour de nombreux usagers de la route. Heureusement, la loi vous donne la possibilité de contester si vous pensez être dans vos bons droits. Pour que votre demande de contestation soit enregistrée et que vous ayez éventuellement une chance de trouver satisfaction, vous devez savoir comment procéder. Pour vous aider dans votre projet, vous pourrez lire cet article.

Comment contester une infraction ?

Lorsque vous recevez une amende et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de vous plaindre. La contestation peut se faire de deux manières différentes.

Le premier mode de contestation se fait en ligne. Vous devez pour cela vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions. Une fois sur le site, vous aurez un formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention. Sur ledit formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles et le motif de réclamation.

Le second mode de contestation est le courrier électronique. Si vous optez pour ce mode de contestation, il est conseillé d’envoyer la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quel cas contester une infraction ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourrez faire une contestation de l’infraction.

L’une des principales raisons est la contestation de la réalité de l’infraction. Si vous êtes dans le cas, vous devez cocher le cas n°3 mentionné sur le formulaire de réclamation. Dans ce cas, vous devez expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez ensuite joindre l’orignal de la contravention que vous avez reçue.

Le vol, l’usurpation d’identité ou la cession du véhicule pour la casse peuvent également être des motifs de contestation. Le cas n°1 du formulaire est celui qui vous concerne dans ce cas. Pour justifier votre recours, vous devez fournir la preuve du vol, de la vente ou de la cession pour la casse.

Lorsque votre voiture est aussi prêtée ou louée au moment de l’infraction, vous pourrez aussi contester. Vous devez dans ce cas prouver que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction en fournissant l’identité du contrevenant.

Notez que ces démarches peuvent être fastidieuses et qu’il vous ait conseillé dans ce cas de prendre un avocat permis de conduire pour vous aider.

Quels sont les délais pour la contestation ?

Pour que votre demande soit acceptée et éventuellement traitée, vous devez vous assurer que la contestation est faite dans les bons délais. Si vous ne le faites pas dans les temps, la demande sera tout simplement non recevable. Le délai en vigueur est de 45 jours maximum pour un avis de contravention. En ce qui concerne les avis d’amende forfaitaire majorée envoyés en recommandée pour une contravention du code de la route, le délai est plus important. Vous bénéficiez dans ce cas d’un délai qui va jusqu’à 3 mois pour envoyer votre réclamation.

Si la requête est reçue par l’Office du Ministère Public, elle sera traitée puis envoyer au tribunal ou classée sans suite.

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