Immobilier

La Loi Pinel, un dispositif pour les professionnels

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Je vous ai parlé il y a quelques semaines de la Loi Pinel comme dispositif pour réduire vos impôts et je me disais qu’il serait intéressant de faire un point sur la loi Pinel en 2016 . Quelles sont ses particularités ? Y a-t-il eu des changements fondamentaux par rapport aux années précédentes ? Il sera bien entendu trop tard pour réduire votre impôt 2015 mais pensez déjà à celui que vous paierez pour vos revenus de l’année 2016 !

Les grands principes de la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui vous permet d’investir dans un logement neuf tout en déduisant jusqu’à 21% du montant de votre investissement de vos impôts.
La loi Pinel s’applique non seulement sur les logements neufs mais également sur les logements anciens subissant de profondes modifications. Chose qui est également beaucoup moins connu du grand public : elle est aussi valable sur les locaux professionnels destinés à devenir des logements !
L’autre avantage de taille pour ce dispositif est que vous pourrez en faire bénéficier vos enfants ou d’autres membres de votre famille : contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui interdisent la location du logement à un membre de la famille la loi Pinel ne l’interdit pas. En revanche, il faudra que votre enfant ne fasse plus partie de votre foyer fiscal et qu’il ne dépasse pas le seuil de revenus qui est actualisé chaque année.

locaux professionnels

Les dernières grandes modifications de la Loi Pinel

Entre 2015 et 2016 il n’y a pas eu de modifications fondamentales de la loi Pinel. Les grandes réformes de cette loi ont été adoptées en 2014 et concernait essentiellement les baux commerciaux.
La première modification majeure a concerné la restriction de l’augmentation des loyers : il n’est plus possible entre deux baux commerciaux pour une même personne d’augmenter les loyers de plus de 10%. Cette restriction s’applique également aux baux en cours et à l’augmentation annuelle des loyers.

L’autre point important qui a été modifié concerne l’indice qui sert à fixer les prix. Celui qui était pris en compte à l’origine était l’ICC (indice du coût de la construction), à présent l’indice à prendre en compte est l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ces deux indices sont calculés par l’INSEE mais l’ILC permet d’avoir un prix le plus proche possible de ce qui se fait sur le marché immobilier entre professionnel.

Enfin, alors qu’il n’était que facultatif jusqu’en 2014 l’état des lieux devient obligatoire. Si aucun état des lieux n’est effectué à l’entrée du locataire dans le local commercial alors celui-ci est réputé avoir reçu des locaux en bon état et devra les restituer tel quel au bailleur à la fin de son contrat de location.

Pour en savoir plus sur les autres caractéristiques de la loi Pinel consultez notre article complémentaire à ce sujet.

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