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Quelle procédure suivre pour divorcer ?

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Un divorce n’est pas un acte anodin. En dehors de l’aspect affectif, il demande, pour sa mise en œuvre, le respect d’un certain processus. Lorsqu’un couple décide de se séparer, le souhait de chaque partie, est que la procédure soit rapide et les effets du divorce immédiats. Cependant, ces procédures sont diverses et s’appliquent au cas par cas.

Dans cet article, nous parlerons des différentes procédures à suivre pour divorcer.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Cette procédure s’applique lorsque les époux décident réciproquement de divorcer. Les futurs ex-époux, devront avec leurs avocats, rédiger une convention qui prendra en compte les conséquences (personnelles et patrimoniales) : la pension alimentaire, la résidence des enfants, le partage des biens, et tous les effets juridiques du divorce.

Quinze jours de rétractation leur sont accordés, avant la signature effective de la convention. Après l’apposition des signatures respectives, elle est soumise au notaire, dont l’intervention est sollicitée pour contrôler le respect de la procédure. Après dépôt, les effets de la convention sont immédiats, ce qui veut dire que les époux sont divorcés. Cette convention a force exécutoire en ce qui concerne les conséquences du divorce.

Cette procédure est impossible lorsque l’un des enfants mineurs du couple exerce son droit d’être entendu par un juge. Elle prend une autre connotation : la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans cette conjecture, la convention devra obligatoirement être soumise au juge. Ce dernier les convoque et les entend séparément, puis ensemble pour s’assurer de leur volonté de divorcer. Il homologue ensuite leur convention et prononce le divorce. Cette procédure dure généralement deux à trois mois.

Le divorce par consentement mutuel est interdit dans le cas où l’un des époux est un majeur incapable (sous curatelle ou tutelle par exemple).

La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est employée lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne le sont pas sur les conséquences du divorce. L’intervention du juge étant requise, il les écoute pour déterminer les mesures adéquates à mettre en œuvre, prononce le divorce, puis statue sur ses conséquences.

Lorsque l’époux demandeur ne peut imputer aucune faute à l’autre, et que ce dernier refuse de divorcer, alléguer une altération définitive du lien conjugal enclenche automatiquement cette procédure. Il convient de savoir qu’elle n’est applicable que dans le cas d’une rupture de vie commune datant de deux ans au moins. C’est donc le juge qui prononce le divorce et qui établit ses conséquences.

La procédure de divorce pour faute

Cette procédure n’est entamée que si, un époux commet une faute grave ou récidivée, constituant une violation à ses devoirs et obligations, et qui rendrait impossible le maintien de leur vie de couple. Dans cette procédure, il revient au juge de se prononcer sur le divorce, ses effets et ses conséquences.

Au regard du caractère sérieux et des conséquences d’un divorce, une étape est obligatoire avant le début de la procédure de divorce, quelle qu’elle soit : c’est la tentative de conciliation.

Dès réception de la demande de divorce, la greffe convoque les époux à une audience de conciliation avec le juge. L’objectif n’est pas de les dissuader de leur désir de séparation, mais de leur faire comprendre ce qu’est véritablement un divorce, et qu’elles en seront les implications et les conséquences.

Dans le souci de parvenir à les accorder, le juge peut solliciter la présence d’un médiateur, pour les conseiller. Elle dure au maximum six mois. Si la médiation est une réussite, ils devront cosigner une convention qui sera homologuée par le juge. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non-conciliation.

L’époux demandeur dispose d’un délai de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Passé ce délai, l’autre époux peut à son tour le faire. Si aucun des époux ne se manifeste dans les trente mois qui suivent l’ordonnance du juge, la procédure en elle-même est suspendue.

Quand la demande est faite, les avocats sont convoqués à une audience, où ils plaideront en l’absence de leurs clients. Le juge tranche généralement un mois après.

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