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Quittances de loyer : quels sont les points essentiels à retenir ?

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La quittance de loyer est un document établi par le propriétaire au locataire, dans lequel il reconnait avoir perçu le montant d’un loyer. Elle contient généralement le montant du loyer et des différentes charges locatives.

À quoi sert une quittance de loyer ?

La quittance est établie pour servir en premier lieu de justificatif de loyer perçu. Elle peut être utilisée pour la constitution de certains documents administratifs auprès de certains organismes tels que : pôle emploi, sécurité sociale, caisse d’allocation familiale. Elle peut servir auprès des banques lors d’une demande de crédit.

Quelles sont les informations qui figurent sur une quittance de loyer ?      

Les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement sur une quittance de loyer :

  • Le nom et l’adresse du bailleur ou du propriétaire.
  • Le nom et l’adresse du locataire.
  • Le montant du loyer.
  • La période concernée par le paiement.
  • Le montant des charges locatives.
  • Le montant total perçu.
  • La date et le lieu d’émission.
  • La signature du propriétaire ou du bailleur.

L’établissement de la quittance de loyer est-elle obligatoire ?

L’article 21 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 n’oblige pas le propriétaire à établir une quittance à son locataire à la fin de chaque mois. Mais, l’envoie de la quittance de loyer devient obligatoire pour le propriétaire dès lors que le locataire en fait la demande et sous réserve que ce dernier ait payé l’intégralité du loyer du mois concerné. Aussi, l’établissement de la quittance de loyer est gratuit et ne peut en aucun cas engendrer des frais pour le locateur qui en fait la demande. De même que les différents frais d’envois ne doivent pas être à la charge du locataire.

Sous quelle forme la quittance doit être envoyée au locataire ?

La quittance établie sous forme matérialisée est la plus courante. Mais, la loi permet aux propriétaires de l’envoyer par email afin de leur limiter les frais de gestion éventuels. Elle doit être envoyée sous format PDF pour éviter qu’elle ne soit modifiée.

Quel est le délai dont dispose le propriétaire pour envoyer la quittance de loyer ?

Habituellement, elle est envoyée de façon mensuelle. Mais, il peut arriver que la quittance soit bimensuelle, trimestrielle ou semestrielle. De toutes les façons, elle n’est établie que si le loyer a été entièrement été perçu par le propriétaire. Lorsque le propriétaire ne reçoit qu’une partie du loyer, il émet un reçu partiel et y mentionne le restant du solde dû par le locataire. Ce reçu ne peut être considéré comme étant une quittance de loyer par le locataire.

Comment la demande de quittance est formulée par le locataire?

Le locataire en règle vis-à-vis du paiement de ses loyers dus, enverra une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il doit indiquer les mois concernés. Suite à l’envoi de sa demande, si le propriétaire n’envoie pas la quittance concernée, le locataire peut emmener l’affaire en justice pour réclamation.

Comment utiliser une quittance de loyer contre une accusation de loyer impayé ?

Il est très important pour le locataire de réclamer une quittance à chaque versement de loyer. Ces quittances de loyer reçues au cours des différents versements de loyers doivent être gardées jalousement. Ainsi, en cas de mésentente, les quittances ainsi signées vont servir de preuves de paiement pour innocenter le locataire contre les accusations de loyers impayés. La quittance est un document qui doit être obligatoirement signé par le propriétaire pour servir de preuve valable en cas de litige entre le locataire et le bailleur.

Si les loyers sont payés par chèques ou par prélèvements automatiques par le locataire, les relevés bancaires peuvent servir de preuves de paiement au même titre que les quittances de loyer.

Les quittances de loyer doivent être conservées pendant 5 ans par le locataire, et 10 ans pour le propriétaire. Cependant, il est souvent conseillé au locataire de garder les quittances de loyers reçus et les états des lieux jusqu’au départ de l’appartement et surtout jusqu’au remboursement de la garantie de dépôt.

Modèle d’établissement de quittance

Nom et prénom du propriétaire

Adresse

Code postal- ville

Téléphone

Email

Nom et prénom du locataire

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Quittance de loyer

Je soussigné (nom et prénom du propriétaire), demeurant au (adresse du propriétaire), propriétaire de l’appartement situé au (adresse complète du logement), donné en location à (nom et prénom du locataire), reconnais avoir reçu de lui la somme de (montant total perçu en chiffre et en lettre), au titre de loyer et des charges locatives comptant pour la période du (indiquer la période que couvre le loyer) et lui en donne quittance.

Cette somme est répartie comme suit :

Loyer (montant en chiffre et en lettres) euros.

Charges locatives (montant en chiffre et en lettres) euros.

Fait à (lieu d’émission), la (date d’émission).

Signature du propriétaire

 

Modèle de demande de quittance

Nom et prénom du locataire

Adresse

Code postale- ville

Téléphone

Email

Nom et prénom du propriétaire

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Demande d’envoi de quittance de loyer

Suite au virement de la somme de (montant viré), relative au paiement du loyer de (indiquer la période concernée), je souhaiterais que vous m’envoyiez la quittance conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués

Fait à (lieu), le (date de rédaction)

Signature du locataire

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